Le dispositif Eco Énergie Tertiaire découle d'une loi entrée en vigueur en octobre 2019. Il impose une réduction des consommations énergétiques pour tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires* sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². À la Banque, nous sommes à la manœuvre. Tour d'horizon.
Cela comprend à la fois les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires mais aussi ceux à usage mixte ainsi que les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que les activités tertiaires occupent une surface supérieure à 1 000m².
La majeure partie du parc tertiaire français est ainsi concernée : environ 800 millions de m² sur les 960 millions de m² dont il est composé répondent à ce critère.
Eco Énergie Tertiaire impose des objectifs quantitatifs de réduction des consommations énergétiques échelonnés selon 3 jalons : 2030, 2040 et 2050.
Pour chaque bâtiment assujetti au dispositif Eco Énergie Tertiaire, un objectif de consommation par mètre carré est fixé selon deux possibilités :
- Objectif en valeur absolue : pour chaque type d'activité tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, EHPAD, écoles, etc…), le gouvernement a fixé des seuils de consommation à atteindre. Ces valeurs absolues évolueront avec les jalons et deviendront de plus en plus ambitieuses. Pour l'échéance de 2030, ces valeurs cibles correspondent aux niveaux de consommation de bâtiments neufs construits en respectant les normes actuelles.
- Objectif en valeur relative : il s'agit de réduire de 40% d'ici à 2030 les consommations du bâtiment par rapport à celles d'une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Pour les jalons 2040 et 2050 ces réductions devront être respectivement de 50% et de 60%.
Objectifs de réduction de la consommation énergétique des
bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2.
ou
Niveau de consommation énergétique inférieur à un seuil fixé selon l'usage du bâtiment (commerce, bureau, restaurant...)
Des modulations de ces objectifs sont envisageables pour des bâtiments pour lesquels il serait trop compliqué à atteindre, soit pour des raisons structurelles, soit parce que le bâtiment est classé et la possibilité de travaux est limité, soit encore si le temps de retour sur investissement des actions à mettre en place est démesuré.
Par ailleurs, il sera possible pour une personne ou une entreprise de compenser les résultats des bâtiments de son parc immobilier n'ayant pas atteint leurs objectifs par ceux de bâtiments ayant excédé les attentes.
Le dispositif Eco Énergie Tertiaire implique propriétaires et locataires : ils sont co-responsables de l'atteinte de l'objectif et doivent fixer ensemble les actions destinées à respecter l'obligation de performance énergétique. Des amendes sont prévues en cas de non-respect des objectifs mais aussi, et surtout, l'inscription des « mauvais élèves » sur un registre public (sanction du Name & Shame).
Plus concrètement, le suivi par l'État des avancées de la réalisation des objectifs est réalisé grâce à la plateforme officielle OPERAT développée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
2022, mise en œuvre
En 2022 tous les propriétaires et locataires de bâtiments assujettis au dispositif doivent déclarer leurs bâtiments et renseigner leurs caractéristiques (surface, usage, type d'énergie consommée, …). Ensuite, ils devront déclarer chaque année les consommations de l'année précédente et les plans d'action mis en place pour améliorer la performance énergétique. De ces déclarations découleront des attestations annuelles de performance délivrées par l'ADEME.
La loi ELAN de laquelle découle le dispositif Eco Énergie tertiaire précise que, pour toute vente ou location de bien immobilier, une évaluation du respect de l'obligation devra être annexée au bail ou au contrat de vente. Cette évaluation sera réalisée sur la base de la dernière attestation annuelle.
La Banque de France est directement concernée : les activités de bureau, les caisses, l'accueil du public, les activités sociales, fiduciaires mais aussi commerciales sont en effet affiliés au secteur tertiaire. Une grande partie de son parc immobilier est donc assujetti au dispositif Eco Énergie Tertiaire.
Elle a par ailleurs l'ambition d'être exemplaire quant à son empreinte environnementale, et prend donc à bras le corps les engagements d'amélioration de la performance énergétique de son parc immobilier.
Ainsi, depuis 2020, la Direction de l'Immobilier et des Services Généraux travaille à cartographier précisément les efforts qu'il faudra fournir ainsi qu'à planifier la trajectoire à suivre pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie.
Pour plus d'informations sur le périmètre assujetti, les dates clés ou encore les leviers qui permettront d'atteindre ces objectifs et de rendre les bâtiments plus respectueux de l'environnement, rendez-vous sur la page web dédiée au dispositif Eco Énergie tertiaire.
*Le secteur tertiaire englobe majoritairement les services. Il comprend toutes les activités ne faisant partie ni du secteur primaire (exploitation de ressources naturelles : agriculture, exploitation minière, …) ni du secteur secondaire (transformation de matières premières : industrie, construction, …).
Pour aller plus loin, découvrez l'artcile dédié au :