Accord pour simplifier la résiliation des contrats d'assurance et pour une extension du délai de renonciation des contrats affinitaires
Les assurés se perdent souvent dans les différents cas de résiliation et ne comprennent pas dans quelles conditions et à quel moment ils peuvent résilier leurs contrats d'assurance. Face à cette réalité, mise en exergue par le médiateur de l'assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s'est saisi du problème et a constitué un groupe de travail afin de réfléchir à une possible harmonisation des délais de résiliation à l'initiative de l'assuré. Il a décidé de réfléchir également aux solutions envisageables face aux difficultés rencontrées par les assurés dans le cadre des contrats affinitaires, notamment du fait du délai de renonciation de 14 jours et de la clause restrictive d'application de ce droit qui est de disposer d'une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose.
Après s'être réuni à cinq reprises entre novembre 2021 et avril 2022, le CCSF est parvenu à un accord qui sera mis en œuvre par les assureurs le 1er juillet 2023 et qui constitue une avancée très significative pour les consommateurs, en facilitant les conditions de résiliation ou de rétractation des contrats d'assurance.
Ainsi, après en avoir débattu, le CCSF a adopté à l'unanimité l'Avis suivant :
1 - Harmonisation des conditions de résiliation des contrats d'assurance
- Le Comité propose que tous les contrats d'assurance individuels, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription ;
- Ne sont pas concernés par cette résiliation à tout moment : les contrats d'assurances prévoyance (invalidité / incapacité / décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.
Le Comité invite les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d'une application au 1er juillet 2023.
2 - Impact sur les obligations d'information - Loi Chatel
- Le Comité propose que, pour l'ensemble des contrats résiliables à tout moment après la première année de souscription, les obligations d'information issues de la loi Chatel soient supprimées pour simplifier la législation et ainsi l'information qui doit être donnée aux assurés ;
- L'assureur informe l'assuré chaque année du montant annuel des primes et lui rappelle que son contrat est résiliable à tout moment.
3 - Extension du délai de renonciation dans le cadre de la souscription des contrats affinitaires
- Le Comité propose d'étendre le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon, de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription. En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à compter de la fin de cette période ;
- Le Comité propose en outre de lever la condition restrictive d'application de ce droit qui est de disposer d'une assurance souscrite antérieurement couvrant la même chose. L'assuré aurait donc 30 jours pour renoncer à son contrat, sans condition de doublon de garantie ;
- Ne sont pas concernés les contrats du type annulation ou voyage et les garanties d'une durée inférieure à 1 mois.
Le Comité invite les assureurs à s'engager à mettre en œuvre ces propositions relatives aux contrats affinitaires, le cas échéant par la voie d'un engagement, en vue d'une application au 1er juillet 2023.
Pour consulter l'Avis du CCSF, rendez-vous sur le site du CCSF : https://www.ccsfin.fr