Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté le 27 novembre, à l’unanimité, une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification pour l’ensemble des acteurs puisque cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs, les intermédiaires et par les emprunteurs. Ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.
La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 avait en effet étendu la faculté de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier et cette faculté peut être exercée moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurtait à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance. L’Avis adopté le 27 novembre a permis d’y remédier.
Lire le Communiqué de presse et l’Avis du CCSF.