La gouvernance économique européenne désigne l’ensemble des Traités, institutions, règles et procédures établies en vue d’atteindre les objectifs de l’Union européenne dans le domaine économique. Ce cadre de gouvernance offre certains moyens de coordonner les politiques économiques des États membres afin de promouvoir une croissance économique forte, soutenable et équilibrée en Europe.
Le cadre de moyen terme
Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE)
L’article 121 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union grâce à la mise en œuvre de grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Les GOPE prennent la forme de recommandations du Conseil qui fixent des lignes directrices adressées aux États membres. Les lignes directrices du Conseil visent à mettre en œuvre la Stratégie de Lisbonne, qui a été remplacée en 2010 par la stratégie Europe 2020.
La stratégie de Lisbonne
En 2000, lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars, est élaborée une stratégie, dite « stratégie de Lisbonne » qui vise à faire de l’UE en 2010 « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Cette stratégie, dont l’échéance a coïncidé avec la crise financière européenne, n’a pas permis d’atteindre tous les objectifs qu’elle s’était fixée, et la Commission Européenne a ainsi mis au point en 2010 la stratégie Europe 2020.
La stratégie Europe 2020
En 2010, la stratégie Europe 2020 succède à la stratégie de Lisbonne. L’objectif est de « parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive ». Cette stratégie Europe présente trois axes prioritaires :
- Une croissance intelligente : développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation ;
- Une croissance durable : promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive ;
- Une croissance inclusive : encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale.
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La coordination des politiques économiques
Le Semestre européen, cadre de la coordination des politiques économiques
La crise économique et financière ainsi que la crise de la dette souveraine ont conduit à réformer la gouvernance économique européenne.
En janvier 2011 est mis en place le semestre européen qui constitue un cadre de coordination ex ante des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Les États membres doivent désormais tenir compte des orientations économiques de l'UE dans l'élaboration de leurs budgets nationaux et dans la définition des politiques économiques. L’objectif est de prévenir (plutôt que de sanctionner) et de veiller à ce que les États membres respectent leurs engagements. Le semestre européen prévoit un calendrier précis afin de faire dialoguer la Commission européenne et les États membres tout au long du processus d’élaboration budgétaire.
Les règles de coordination des politiques économiques sont régies par
le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), le six-pack, le two-pack et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance TSCG.
Le cadre financier
La crise financière de 2008 et la crise de la dette souveraine qui a suivi en Europe ont révélé la nécessité d’une union bancaire. En effet, il est apparu que les difficultés rencontrées dans les secteurs bancaires nationaux pouvaient aisément se propager au-delà des frontières nationales et causer des perturbations financières dans d’autres États membres. L'union des marchés des capitaux (UMC) est l'un des éléments-clefs de la stratégie de la Commission en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement.
L’Union bancaire vise à rendre l’activité bancaire en Europe :
• Plus cohérente : en appliquant des règles et des normes communes dans les domaines de la supervision, du redressement et de la résolution des banques ;
• Plus unifiée : d’une part en réservant un traitement équivalent aux activités bancaires nationales et transfrontalières, d’autre part en défaisant le lien entre la résilience financière des banques et celle des États dans lesquelles elles opèrent ;
• Plus sûre : en intervenant à un stade précoce lorsque les banques rencontrent des difficultés afin d'en empêcher la défaillance et, si nécessaire, en assurant leur résolution de manière efficace.
Le règlement uniforme européen (single rulebook), applicable dans toute l’Union européenne, constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières dans l’UE doivent respecter. Ces règles fournissent les normes juridiques et administratives permettant de réglementer, superviser et gouverner plus efficacement le secteur financier dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le « single rulebook » comprend notamment les règles relatives aux exigences de fonds propres et autres ratios prudentiels, aux procédures de redressement et de résolution ainsi qu'un système de dispositifs nationaux harmonisés de garantie des dépôts.
L’Union bancaire, centrée sur la zone euro, est souvent présentée comme reposant sur 3 piliers :
• Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) ;
• Le Mécanisme de résolution unique (MRU) ;
• l’harmonisation et le renforcement des systèmes de garantie des dépôts (assurant notamment une indemnisation de 100 000 euros par déposant dans chacun des États membres).
Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté un plan d’action pour la mise en place d’une UMC. Ce plan d’action définit un programme de 33 actions et mesures qui ont pour objectif d’établir les fondements d’un marché des capitaux intégré dans l’Union européenne d’ici 2019.
• Élargir les possibilités offertes aux investisseurs
• Mettre les capitaux au service de l'économie réelle
• Favoriser la mise en place d’un système financier plus solide et plus résilient
• Approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence
Le 25 avril 2016, la Commission a publié un premier rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action. Elle y évoque les avancées réalisées depuis septembre 2015, dont la proposition visant à introduire une titrisation simple, transparente et standardisée. La Commission y évoque également les travaux prévus pour la période 2017-2018, parmi lesquels une revue du cadre macro-prudentiel européen.
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Les mécanismes de gestion de crise
Établi en mai 2010 par un règlement du Conseil avec effet immédiat, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) est un programme de financement d’urgence qui vise à fournir une assistance financière aux États membres connaissant de graves perturbations financières ou économiques ou faisant face à une menace sérieuse à cet égard, notamment en raison d’événements exceptionnels qui échappent à leur contrôle.
Le MESF a été activé pour l’Irlande et le Portugal pour un montant total de 46,8 milliards d’euros (22.5 milliards d’euros pour l’Irlande et 24.3 milliards d’euros pour le Portugal), échelonnés sur trois ans, de 2011 à 2014.
En juillet 2015, le MESF a été de nouveau activé pour apporter une assistance financière à court terme de 7,16 milliards d’euros à la Grèce.
Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé en mai 2010 lors d’un sommet exceptionnel des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro afin de disposer d’un mécanisme temporaire pour faire face à la crise. Il est devenu opérationnel le 4 août 2010, après la ratification de ses statuts par l’ensemble des pays de la zone euro.
Garanti par les membres de la zone euro, le FESF disposait en principe d'une capacité de prêt de 440 milliards d’euros.
Le FESF a fourni une assistance financière à l’Irlande, au Portugal et à la Grèce.
L’assistance financière à la recapitalisation du système bancaire espagnol, décidée par l’Eurogroupe en juillet 2012, a été transférée du FESF au MES à la création de ce dernier.
Depuis le 1er juillet 2013, le FESF ne peut plus engager de nouveaux programmes d’aide ou offrir de nouveaux prêts. Mais le Fonds existera jusqu'à ce que la dernière obligation ait été entièrement remboursée.
Le MES, entré en vigueur en septembre 2012, constitue le mécanisme européen permanent chargé d’assurer la stabilité financière en Europe. Le MES remplace le FESF qui avait été mis en place de façon temporaire.
Le MES prévoit de fournir un soutien à la stabilité de ses membres qui ne peuvent plus, ou risquent de ne plus pouvoir, accéder normalement au financement par le marché. L’objectif est de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. En contrepartie de l’intervention du MES, les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l'octroi du prêt.
Le MES dispose d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros sur la base d’un capital de 700 milliards d’euros (80 milliards de capital libéré, c’est-à-dire effectivement versé par les États membres au MES, et 620 milliards de capital appelable).
Les instruments à la disposition du MES pour soutenir les États en difficulté sont en principe multiples : prêts, achats sur le marché primaire, achats sur le marché secondaire, prêts aux gouvernements à des fins de recapitalisation des banques, voire recapitalisation directe des banques.
Le MES a fourni une assistance financière à l’Espagne pour la recapitalisation de son secteur financier et fournit présentement une assistance financière à Chypre et à la Grèce, qui mettent en place un programme d’ajustement macroéconomique. En août 2015, le MES a ainsi approuvé un nouveau programme d’assistance financière pour la Grèce ; il fournira ainsi 86 milliards d’euros de prêts à la Grèce sur trois ans.
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