Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de remettre son rapport annuel 2021 au Président de la République et au Parlement.
En 2021, le Comité consultatif du secteur financier a été renouvelé pour un nouveau mandat de trois ans. À l'occasion de ce renouvellement, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a adressé au CCSF une feuille de route lui demandant d'œuvrer à une meilleure lisibilité et à la transparence des produits et services pour les consommateurs. Les membres du CCSF ont pu travailler sur des sujets majeurs permettant ainsi d'importantes avancées pour les particuliers d'autant plus que ces recommandations et Avis ont pu être effectivement mis en œuvre.
Le rapport sur les nouveaux plans d'épargne retraite de la présidente du CCSF préconisait qu'une information complète sur les frais des PER et des produits d'assurance-vie soit disponible sur internet, avant la souscription, afin de permettre au consommateur de comparer les offres disponibles sur le marché et faire pleinement jouer la concurrence tarifaire entre les offres. Il préconisait également un affichage des frais totaux afin que l'épargnant puisse connaître, en amont de la souscription puis dans le relevé d'informations annuel, le montant de l'ensemble des frais de gestion récurrents (frais de contrat et frais de support) en pourcentage de l'encours. Ces recommandations ont été mises en œuvre dans le cadre d'un accord de Place signé entre le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et les associations professionnelles le 2 février 2022.
Le rapport sur la médiation bancaire et de l'assurance qui a été adopté à l'unanimité des membres, préconisait de nombreuses recommandations permettant de renforcer l'indépendance des médiateurs de la consommation vis-à-vis des professionnels et qui facilitent l'accès à la médiation pour les consommateurs. Ces recommandations ont été reprises par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), autorité de contrôle des médiateurs de la consommation et par les médiateurs eux-mêmes.
L'Avis sur la lisibilité des contrats dans le cadre de l'assurance complémentaire santé : au terme de débats regroupant notamment les assureurs, les professionnels de la santé, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, le CCSF a abouti à un accord de Place portant sur une refonte du tableau des exemples de remboursement, offrant une meilleure accessibilité des tableaux de garanties et exemples de remboursement sur les sites internet des organismes et un développement de l'information des remboursements en euros dans les exemples de remboursement de manière à favoriser la comparabilité des contrats et donner ainsi une meilleure information aux assurés.
Les recommandations sur l'assurance emprunteur : le Comité a abouti à des recommandations destinées à promouvoir de bonnes pratiques pour renforcer l'information des consommateurs sur les couvertures invalidité de leurs contrats d'assurance emprunteur ainsi que sur le mode de tarification des primes, afin de mieux éclairer leurs choix et favoriser la comparabilité des offres. Ces recommandations ont vu leur concrétisation puisque sur la couverture invalidité, cette information doit être désormais inscrite dans la fiche standardisée d'information remise à l'emprunteur en amont de la signature de son contrat d'assurance, au titre du devoir de conseil. Quant à l'information sur le montant cumulé des primes au bout de huit ans, elle a été votée dans le cadre de la loi Lemoine.
Pour consulter le rapport annuel 2021 du CCSF, rendez-vous sur le site du CCSF : https://www.ccsfin.fr