Pour faciliter la mobilité bancaire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 11 septembre 2018, un Avis simplifiant la procédure de transfert des titres de sociétés non cotées au sein d’un Plan d’épargne en actions (PEA).
Pour transférer des titres non cotés inscrits dans un PEA, l’accord formel de l’émetteur des titres était, en pratique, jusqu’alors requis. Cette procédure pouvait conduire au blocage du transfert global du PEA (puisqu’il ne peut y avoir de transfert partiel), alors même qu’il n’y avait pas changement de titulaire des titres concernés.
Le CCSF prévoit dans son Avis que, désormais, l’accord de l’émetteur ne constitue plus une condition préalable au transfert des titres non cotés. La modification de gestionnaire du PEA est considérée comme effective dès lors que la justification de l’envoi de l’ordre de mouvement à chacun des émetteurs concernés est disponible chez le gestionnaire quitté.
Le Comité souhaite que cette simplification entre en vigueur le plus rapidement possible dans un contexte où le financement des entreprises et notamment des PME doit être favorisé par une montée en puissance du PEA-PME conformément aux objectifs de la loi PACTE.